Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.

L'Allemagne ayant donné son accord, elle a pris, le 7 juin 2023, un arrêté ordonnant la remise de l'intéressé aux autorités allemandes. M. B demande l'annulation de cette décision.

, la condition d'urgence n'est pas remplie ; que le préfet a fait une exacte application de la convention de Dublin du 15 juin 1990 en saisissant les autorités allemandes afin qu'elles se prononcent sur

A en Allemagne et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces deux arrêtés.

France de l'ordonnance de liquidation des frais judiciaires rendue le 24 octobre 2005 et de l'ordonnance rectificative rendue le 14 décembre 2005 par le Tribunal de Grande instance d'HAMBOURG (Allemagne

X... faisait valoir que l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité s'appliquait dès lors qu'une procédure d'insolvabilité allemande était susceptible d'avoir des effets dans un autre État ; qu'à

Il soutient que : - c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a considéré qu'il aurait dû privilégier la procédure de réadmission vers l'Allemagne aux

A aux autorités allemandes ainsi que son assignation à résidence pour une durée de 45 jours.

[J] [A], domiciliés tous deux [Adresse 2] (Allemagne), 4°/ Mme [E] [A], domiciliée [Adresse 3] (Allemagne), ont formé le pourvoi n° F 19-21.770 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour

possession de visas délivrés par les autorités allemandes et périmés depuis moins de six mois, avant d'ajouter que les autorités allemandes, lesquelles ont explicitement accepté sa prise en charge, "

C en Allemagne, alors qu'il avait antérieurement traversé d'autres pays européens, les autorités allemandes ont reconnu leur responsabilité pour examiner cette demande, mettant ainsi fin au processus de

AUDI AG Société Anonyme de droit allemand prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9] / ALLEMAGNE représentée par Maître

L'Allemagne a fait connaître son accord le 21 novembre 2023. M.

En deuxième lieu, il n'y a pas de sérieuses raisons de croire qu'il existerait en Allemagne des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa

qu'il existait des défaillances systémiques en Allemagne.

Le requérant se plaint de son expulsion du territoire allemand en dépit du fait qu’il est né en Allemagne et qu’il n’a pas d’attaches en Turquie.

L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; QUE LE SECOND EXIGE SEULEMENT QUE LE CONTREDIT SOIT MOTIVE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LES LABORATOIRES VALDA AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND