plus favorables au salarié que celles issues de l'article L. 122-41 du Code du travail, dès lors qu'elles exigeaient la convocation de celui-ci à un entretien préalable même en cas de sanction n'ayant

Premièrement, il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

L. 420-1 du code de l'environnement ; • l'arrêté méconnaît l'interdiction de destruction d'espèces protégées édictée à l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; l'arrêté du 23 avril 2007 fixant

Dire et juger que la société Api Restauration a manqué à son obligation de sécurité en violation des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail.

pour licenciement abusif, l'arrêt retient que si la salariée reproche à l'employeur de ne pas avoir, en exécution des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, recherché un reclassement

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut une absence de motifs ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait aucune autorité sur

L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord que, saisi d'une demande fondée sur l'article L. 122-45 du code du travail, le juge judiciaire peut sans violer le principe de séparation des pouvoirs

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L.4121-1 du code du travail, est distincte de la

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail , est distincte de

En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-2 du code du tourisme : « I.

L. 4121-1 et L. 4121-2, L. 1222-1, L. 1226-2-1, L. 1235-3, L. 1235-7-1 du code du'travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal : Infirmer le jugement du

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel

L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ; ALORS encore QU'en se bornant à analyser le panel de comparaison présenté par Monsieur X... et à le juger insuffisant pour laisser supposer l'existence d'une

D’après enfin l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement dans sa version issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise

L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).