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20 127 résultats pour « Article 425-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02832_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles L. 435-3, L. 422-1 et L. 435-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100530_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401173_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301794_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L’article R. 420-1 dudit code dispose : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308827_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2504068_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme, ne lui notifie préalablement la liste des pièces manquantes ; il y aura lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212743_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A B, représenté par Me Régent, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207720_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

B la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300265_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403662_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Or, si l'arrêté contesté vise le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants relatifs aux permis de construire ainsi que le plan local d'urbanisme classant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400182_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et du droit d'asile, repris désormais à l'article L. 423-23 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01344_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

. 341-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105599_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L. 422-1 du code de l'urbanisme, est intervenu de manière définitive.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303929_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () " 13.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005321_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Enfin l'article R. 421-3 du même code prévoit : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408874_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104677_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

R. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces travaux et de l'article R. 421-9 du même code ; - en tout état de cause, ces travaux ont été réalisés depuis

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501001_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507752_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410179_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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