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6 239 résultats pour « Article 64-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL02840_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Source officielle

Page 71 sur 312

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100033

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

L. 311-17 du code de la consommation est sanctionnée non seulement pénalement comme le prévoit l'article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b40736753f879640d60a5b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01509

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Aux termes de l'article L 1134-5 in fine du Code du Travail, les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD003827011

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 57.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100002_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00485_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200320_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300759

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

2007 est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce », la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Henri Y

61372592cd5801467741ee46

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

97 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ce qui porte atteinte aux intérêts des prévenus ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du dossier que les objets mis sous scellés couverts par la police (cote

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec468a0f6350336354a40

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300486_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203022_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes l'article 1730 du code général des impôts, " 1.

Source officielle
CA

17e chambre

6036f5ab896db5912157afb4

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300869

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778253f7b81e1a5eb061

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402085_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa53dc601f0831899166c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

le prévoit l'article L. 643-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92868

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Attestations de la MATMUT-pièce 13), LMDE-pièce 20,) relèvent de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ouvrant à la victime le droit à la réparation intégrale des dommages en résultant, Monsieur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00299_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

Source officielle