L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 13 de ce code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 7.

Aux termes de l’article 1100-1 du code civil, les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès

L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’Etat la somme de 4 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

486-1 du code de procédure civile) S.A.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Joël X... à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.