MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code, que, d'une

   L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention se lit comme suit :         "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ...

de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

L1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du Code du travail.

10 centiares * Section D n° [Cadastre 21] à [Localité 36] B031 pour 8 ares * Section D n° [Cadastre 22] à [Localité 36] B031 pour 6 ares 30 centiares * Section D n° [Cadastre 23] à [Localité 36] B031

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Par ailleurs, l’article R. 562-2 dudit code dans sa rédaction alors applicable dispose que : « L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en opposant la chose décidée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 juin 1975 quand cet arrêt, statuant sur un recours en appréciation de

au taux légal à compter du 26 janvier 2012, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et une somme au titre de l'article 700 du code

Lorsque des réserves sont formulées, l'entreprise de construction est tenue de les reprendre dans l'année de parfait achèvement conformément à l'article 1792-6 du code civil.

], l'appelant soutenant qu'à compter de celle-ci, il a[vait] été privé de son temps de pause » (arrêt page 3, pénultième al.), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code

, la requête du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).