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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
659f96f43328fa00087a259a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cd0169a5863c40012d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Que Monsieur [R] [P] sera en outre condamné au paiement de la somme de 400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et des dépens.
Source officielleSection des Référés
66f1baeaf204fb785cd3dd7a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'expert a donné son avis à ces mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902142_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait
Source officielle8e Chambre A
61625589bfc8340a0e74b83d
24 octobre 2013
24 octobre 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 OCTOBRE 2013 N°2013/584 Rôle N° 11/22090 [Y] [P] épouse [F] C/ [X] .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SA POLYREYc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6163820a96ce96677bf0fdd4
7 avril 2011
7 avril 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302827_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
R. 111-27 du code de l’urbanisme, d’autre part, l’article UEp 11 du règlement du PLU de la commune, dans la mesure où la parcelle qui comporte un espace boisé classé, est en très forte pente et présente
Source officielle3ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d39
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[P], dans ses dernières écritures en date du 7 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de :
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66bd9a161329d1cb8b24aeea
14 août 2024
14 août 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleChambre 1-7
660f94e3a40f8b0008cb71ab
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile entre les autres parties; - Condamne Monsieur [P] [A] et Madame [M] [A] in solidum aux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201246
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Y... et de la décision de prise en charge de son décès Il est constant qu'il ressort de l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à la CPCAM ne concerne
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295ce4b5292aaa6623ff
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle demande aux termes de celles-ci, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de : – Condamner Monsieur et Madame [B] à lui payer la somme de 11 399 euros au titre de la valeur vénale du
Source officielleChambre 1-3
66ff8584a4ff9ec259c0946d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Axa France Iard, demande à la cour de : Vu l'article 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles L.114-1 et suivants du code des assurances, -confirmer l'ordonnance de référé en date du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00682
11 mai 2017
11 mai 2017
motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de vérifier, comme il leur était demandé (conclusions, p. 17-19 et 25-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100893
9 septembre 2015
9 septembre 2015
X..., la cour d'appel a violé l'article 21-12 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi du 27 novembre 2003, ensemble l'article 26-4 du même code ; 1°/ que la contestation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412387_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 juin 2021 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental métropolitain d’incendie et de secours
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759d8b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et
Source officielle6ème Chambre
62df8561f7f152a441828827
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[P] et Mme [V] une somme de 750 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA BPALC de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleRETENTIONS
63c8eed8dc5b777c90992f14
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officielleRETENTIONS
642e63fb826f3a04f52168d1
4 avril 2023
4 avril 2023
Par déclaration au greffe le 3 avril 2023 à 11 heures 09, [P] [X] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.
Source officiellePage 71 sur 1930