représentée par la selarl Larzul, Buffet, Le Roux et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le directeur de l'établissement public médico-social Belna

SAS GP REMORQUAGE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sophie DELLA-MARIA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [N] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Olivier BERNABE

gestionnaire sinistre corporel, [Adresse 1] à [Localité 6] – Dernière adresse connue, représentée par Me Laurence MARGERIE-ROUE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Véronique LESNE BERNAT

de PAU Commune [Localité 10] prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège [Adresse 12] [Localité 4] Représentée et assistée de Maître BERNAL

RAK & SPA SERVICES ayant son siège social : [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Maître [D] [P] ; Par arrêt du 9 février 2023, la cour a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, constaté l'interruption de l'instance par l'effet du jugement du tribunal de commerce de Bernay

[B] [E] (A LA SOURCE CONSEIL), entrepreneur individuel Grosse délivrée à Me Philippe DUTERTRE Expédition délivrée à Me Simon-pierre DABOUSSY à Me Stéphane GIANQUINTO à Me Michaël BERDAH

DBV2-V-B7G-JC5Y COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY

DISTRIBUTION CASINO FRANCE , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Olivier BERNABE

de PARIS, toque : L0201 INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE SARL PARIS 16 Prise en la personne de son gérant [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET : 478 62 7 2 355 Représentée par Me Olivier BERNABE

diligences de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège: [Adresse 2] [Localité 1] Assistée de Me Stephen MONOD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0135 Représentée par Me Olivier BERNABE

Par deux mémoires en défense enregistrés le 14 mars 2023 et le 16 mars 2023, la commune de Neuilly-sur-Marne, représentée par Me Bernabé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

assistées de Me Henri CORNU, avocat au barreau de TOURS, plaidant INTIMÉ Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Olivier BERNABE

de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 1] représentés par Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL Avocats avocat postulant, barreau de PARIS, toque : P0042 assistés de Me Alain BERDAH

Le Bâtonnier STASI (SCP STASI CHATAIN ) INTIMEES S.A MBV & ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée de Me Olivier BERNABE

de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/33477 APPELANTE Madame [I] [H] [W] divorcée [R] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SCP BERNABE

R.G : 05/03026COUR D'APPEL DE ROUENCHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRESARRET DU 28 NOVEMBRE 2006DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 26 Mai 2005APPELANTS :Monsieur Michel X...34 rue des

représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Monique B..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1167, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire