rétentions administratives RG N° RG 26/00692 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCHS Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON

Jean-Jacques, agissant en qualité de tuteur de Y...

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller Monsieur Gérard

Monsieur Jacques Y... demeurant .... représentés par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoués - No du dossier 00017320 Rep/assistant : Me Martine BENNAHIM, avocat au barreau de PARIS (E.0866).

(Maine-et-Loire), 118/ M. Roger P..., demeurant ... (Val-de-Marne), 128/ Mme Maude Q..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 138/ M. Jack U..., demeurant ..., 148/ M.

crime de meurtre avec préméditation et condamné à 30 années de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part, il résulte du procès-verbal des débats que "les témoins devant être entendus dans la matinée

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GT SBH [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuel JACQUES de la SELASU EJA - Emmanuel Jacques Almosnino, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy APPELANTE S.A.

Adresse 3] - [Localité 5] Représentée par Me Rose MARTINS DA SILVA de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉES : Société [18] [Adresse 1] -

de nationalité Française né le 19 Avril 1951 à SAINT MARTIN LA MEANNE Profession : mandataire judiciaire, demeurant ...

cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par Mme Martine

Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques

:0pt; margin-left:56.7pt; margin-bottom:0pt } .s15D92DFC { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom

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représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté par Me Jean Jacques GLEIZE, avocat au barreau de PARIS INTIMES Madame Martine Z... épouse A...

Le 15 avril 2008, l'association Les Noisetiers-L'orée du parc-Jacques BOURNAZEL lui a adressé un courrier ainsi libellé : " Madame, Comme convenu avec Mr Y..., votre mari, je vous prie de trouver ci-joint