AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200582
12 juin 2025
12 juin 2025
pour admettre les dernières conclusions de l'appelante contenant désistement d'appel, de déclarer la demande relative à une exception d'incompétence irrecevable, confirmer l'ordonnance entreprise en toutes
Source officiellePage 71 sur 479
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200238
19 mars 2026
19 mars 2026
La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « qu'en toute hypothèse, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité
Source officielle