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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200582

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

pour admettre les dernières conclusions de l'appelante contenant désistement d'appel, de déclarer la demande relative à une exception d'incompétence irrecevable, confirmer l'ordonnance entreprise en toutes

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200238

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « qu'en toute hypothèse, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6036375081dcb7993e471eb1

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 7] Représentées par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistées de Me Anne-Judith LEVY et de Me Mathilde

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00034

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En application de l'article 79 du code de procédure civile, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière prud'homale, la cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01652

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

santé des travailleurs et sans désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de santé, a condamné la société Béton Plus à une amende de 10 000 euros et M.

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416640

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

CANSSM pris en application des articles 70, 71 et 79 du décret du 27 novembre 1946, ensemble lesdites dispositions ; 3 / que le directeur de la CANSSM a seul autorité sur le personnel et prend seul toute

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423721

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

de comptabilité, pour Jean-Pierre X..., qui selon lui ne présentaient aucune connaissance, en matière de comptabilité, pour Jean-Pierre X..., ce que celui-ci a reconnu, guère plus pour son épouse ; que

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hakim Z

6137263ccd58014677423fe3

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à Hakim Z... ne pouvait être qualifiés d'homicide volontaire et a confirmé en toutes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100453

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Vu les articles 16 et du 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200585

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

l'appel ; qu'en se bornant à retenir que l'article 901 du code de procédure civile ne prévoit pas que l'acte d'appel puisse être assorti d'un document annexe comprenant les chefs critiqués du jugement, tout

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00633

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

obligation en matière sécurité tout en constatant qu'elle avait la charge d'organiser les jeux taurins dans l'arène qu'elle avait installée, avec des bêtes qu'elle fournissait, ni affirmer que la présence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00719

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

peine prononcée par le juge répressif doit être individualisée ; qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur

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CC

soc

613723d8cd5801467740ee5e

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

X..., pharmacien d'officine, a adhéré à la convention du 6 août 1976 relative à la dispense de l'avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques ; qu'à la suite d'un contrôle concernant les

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CC

cr

61372564cd5801467741d4f7

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

était cependant aussitôt heurté à l'arrière par le véhicule Peugeot 305, lequel laissait 36 mètres de traces de freinage, conduit par Mme X... avec à son bord ses trois enfants mineurs G..., Camille et Mathieu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01924

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

intime ; - la description des scènes de nature sexuelle auxquelles l'enfant âgée de 3 ans et 1/2 qui n'a aucune connaissance en matière sexuelle, a indiqué avoir été soumise ; - la constance de ses

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TJ

Référés

69debe9ecdc6046d47407789

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Q], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mathilde VANGEL, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 775 DEFENDERESSES : S.A.

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CC

cr

6137256acd5801467741d835

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

chasse prohibée" ; que les juges ajoutent que, selon les constatations effectuées sur place, "le véhicule utilisé par les trois délinquants avait emprunté un itinéraire formant une large boucle sur toute

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01828

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

pendant la période de prévention, financé les deux avec les revenus de son activité occulte ; qu'une partie non négligeable de ce bien immobilier procède ainsi de l'infraction de blanchiment ; qu'en tout

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CC

cr

613725eecd58014677421a1e

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

fait que le mode de conditionnement choisi (forme galénique) exclut leur consommation aux fins de satisfaction de l'alimentation courante, accepter l'assimilation ainsi proposée reviendrait à priver de tout

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