de la République avait requis auprès du juge d'instruction que soit prononcé un non-lieu dans cette affaire ; que, pour renvoyer Gérard Y... devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction de Mende

deux ans ainsi qu'au paiement à la partie civile d'une somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, par ordonnance du 27 octobre 1999, le juge aux affaires familiales de Mende

M... et A..., avocats, la charge de mener une procédure contre la société [...] pour obtenir l'indemnisation de son préjudice d'exploitation et de la perte de son fonds de commerce repris en partie par

Indirects, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Rennes (2eme Chambre civile), au profit de la société Le Men

Or, le défaut de communication des pièces médicales du dossier de Monsieur Laurent Z... a entravé le bon déroulement de la mesure d'expertise et a empêché l'expert de mener à bien sa mission.

cour d'appel, qui n'a pas réduit l'activité de l'organe de presse à la retransmission de l'événement brut ou de communiqués officiels, a mis en oeuvre la recherche d'équilibre qu'il lui incombait de mener

rue Daniel Boutet, BP 69, 28023 Chartres Cedex, 2/ de la société Green gulf investments, société à responsabilité limitée, dont le siège est " Le Gué Foulon ", 61310 La Cochère, 3/ de la société Men

582 443,67 francs au titre de ses honoraires pour le contrat du 5 octobre ; que les sociétés défenderesses se sont opposées à ces demandes en invoquant l'incapacité de la société Vision actuelle à mener

Par ordonnance du 13 décembre 2016, le conseiller de la mise en état a accordé au médiateur un délai supplémentaire jusqu'au 20 février 2017 pour mener à bien sa mission. 3.

Dans son opposition, il fit notamment valoir que le parquet n’avait pas mené d’enquête effective afin d’établir l’origine de ses blessures.

janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES SPECTATEURS DES CINEMAS UTOPIA DE SAINT-OUEN L'AUMONE ET DE PONTOISE, dont le siège social est 1, place Mendès

Ensuite, les dépositions des militaires ont confirmé l’opération menée dans les environs du village.

.) - 32457/04 Décision 6.3.2007 [Section IV] Article 2 Obligations positives Caractère effectif et indépendant de l’enquête de police menée sur le décès du mari de la requérante au cours d’une attaque

septembre 2019   TROISIÈME SECTION Requête n o 41115/14 Tonislav TONKOV contre la Belgique introduite le 26 mai 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un ressortissant bulgare contre lequel a été menée

que la visite de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du 7 juillet 2023 a été " bâclée " et n'a pas été menée

Aucune autre pièce ne permet d'établir qu'une réfection du réseau aurait été menée ultérieurement.

qualité potentielle de mandataire, qu'était bien intervenu, entre Y... et lui, un contrat de mandat par lequel le premier avait donné au second, en qui il avait totalement confiance, tous pouvoirs pour mener

février 1994 ses prestations à une entreprise agricole en difficulté pour analyse économique, financière et juridique; qu'aux termes d'une convention signée le 27 décembre 1993, elle s'est chargée de mener