Pascal J..., domicilié [...]                                                   , 18°/ à M.

Arrêt du 08 Avril 2010 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 09/01982 APPELANTS Monsieur [L] [Q] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 4] ( IRAN ) demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Pascal

Pascal C, demeurant ..., M. Aurèle D, demeurant ..., M. E, demeurant ..., M. Patrick F, demeurant ..., Mme B. G, demeurant ..., Mme Marie-Christine H, demeurant ..., M.

HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère.

Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la

-Le 15 février 2002 les époux X... ont cédé leur bail à leur fille Sandrine X..., Christian A...intervenant à l'acte pour autoriser ladite cession.

MATÉRIAUX nommé à cette fonction suivant jugement du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE du 14 mai 2004 22 rue du Cordier 01000 BOURG EN BRESSE représentée par Maître Christian MOREL, avoué à

Suite aux opérations de bornage, les parcelles ont été divisées et c'est ainsi que la parcelle [...] a été divisée en deux parcelles [...] et [...] et que la parcelle [...] a été divisée en deux parcelles

Aussi, il convient de souligner qu'il n'existe pas de défaut de contenance de la parcelle en cause de sorte que M. et Mme [P] en vendant l'immeuble cadastré AD [Cadastre 1] sis à [Adresse 8]) n'ont pas

X..., propriétaire de la parcelle cadastrée section BD no 349 en vertu d'un acte de vente notarié du 30 juin 2005, se prétend bénéficiaire d'une servitude de passage sur la parcelle contigue cadastrée

Pascal et X...

RG N : 06 / 01282 AFFAIRE : Mme Pascale Agnès X... C / M. Jean-Charles Y...

Bernadette, épouse B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens de ses enfants mineurs Christine et Pascale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS

de passage à pied et que leur desserte était assurée par la tolérance accordée par le propriétaire du fonds voisin, servant au passage d'un motoculteur, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section C), au profit : 1°/ de Mlle Christiane A..., demeurant ...,

Guy, Jean, Elie Z..., 2°/ Mme Christiane, France B... épouse Z..., 3°/ M.

Monsieur Pascal X... limite sa demande à la somme octroyée en première instance soit 15. 540, 69 euros, montant qui doit donc lui être alloué.

Ils font valoir que chacun des indivisaires, y compris Charles- Henri et Christian A..., a clairement donné son accord à l' offre d' achat formée par Monsieur Y..., Christian ayant de plus, contrairement