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DB3D-W-B7H-J76Z Minute n° : 2025/275 AFFAIRE : [K] [H], [C] [G] épouse [H] C/ [X] [W], [I] [A] épouse [W] JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/05927 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKZO MINUTE n° : 2024/ 484 DATE : 02 Octobre 2024 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/08847 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6E2 MINUTE n° : 26/00310 DATE : 20 Mai 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

        Le requérant est un ressortissant italien né en 1937 et résidant à Roseto degli Abruzzi.   Le requérant agit en personne.

Mauhin da Cruz Forjaz Trigueiros 03/04/1964 Carcavelos 10 João Filipe Pinheiro Chiote 11/04/1964 Lisboa 11 João Pedro de Brée de Carvalho do Valle e Vasconcelos 13/09/1964 Lisboa 12 Jorge Manuel Laranjo Rosado

#xa0;        7776/11 06/11/2010 Elio SPAGNUOLO 04/06/1948 Montefredane Massimo FERRARO             8334/11 06/11/2010 Rosario

At the outset, the Court emphasises that where there is a doubt about the effectiveness of a remedy, the issue should be tested before the courts ( Roseiro Bento v. Portugal (dec.), no.

the Republic of Malta lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 3 July 2021 by a Maltese national, Mr Rosario

SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 20 septembre 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Mademoiselle [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée et plaidant par Me Marie GIL ROSADO

[Localité 6] représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX ET Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Clément RONCIN

l'issue des débats **** APPELANTE : La SA BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I) prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : Port de Bloscon - CS 60072 29680 ROSCOFF

ACTION LOGEMENT SERVICES SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son représentant légal Représentée par Me Isabelle ROSADO, avocat postulant au barreau

son représentant légal N° SIRET : 722 057 460 01971 [Adresse 7] [Adresse 8] Représentés par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistés à l'audience de Florence ROSANO

Chaussée de l'Adelle - 27100 VAL DE REUIL Comparant, assisté de Maître TRINITE CONFIANT Marie-José, avocat au barreau de ROUEN, de Maître SZPINER Francis, avocat au barreau de Paris et de Maître ROSANO

Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole venant aux droits de la Société Les ASSURANCES FEDERALES VIE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Annick DE FOURCROY assistée de Maître Florence ROSANO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Denys, rapporteure ; - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique ; - et les observations de Me Roncin, représentant

Romain Roussel-Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Roncin, représentant M. C, et de Me Lefort, représentant la commune de Lège-Cap Ferret. Considérant ce qui suit : 1.

Nor is it necessary to determine whether his former employers/ business partners were indeed well known, at least locally (compare with Roseiro Bento v.

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 [Adresse 9] [Localité 17] Représentée par Me Florence ROSANO