authentique, la superficie susceptible d'ouvrir droit à l'action en diminution du prix était celle mentionnée dans l'acte authentique qui constituait le dernier état de l'accord des parties et dont l'inexactitude

. ***** Par acte authentique du 18 septembre 2020, M. [K] et Mme [Z] ont acquis une maison à usage d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 2] (77).

En tout état de cause, l'acte authentique mentionne la présence de Mme [T].

authentique avant le 30 avril 2006, est caduc ; A titre subsidiaire : Prononcer la résolution de l'acte en date du 30 novembre 2005 du fait de sa non réitération par acte authentique avant le 30

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande tendant à l'annulation de la commission rogatoire du 21 mars 2002 ; "aux motifs que Jean-Louis X... soutient qu'il n'y avait pas urgence de sorte que les actes

authentique des 11 et 17 décembre 1980 contenant une clause selon laquelle ces derniers renonçaient à demander la rétrocession de toute autre parcelle ; que la société Ozanam ayant, par acte authentique

commune de Dinard approuvant les termes d'un compromis de vente passé avec le groupe Eiffage immobilier, autorisant le maire à le signer et à en suivre l'exécution et habilitant ce dernier à signer l'acte

l'activité se chiffrait par un bilan total en 1990 de près de 28 000 000 de francs ; que, par ailleurs, seules des vérifications comptables pouvaient révéler certains agissements ; que celles-ci ne rentrant

Mme E K verse également au dossier une copie de l'acte de naissance délivrée le 3 novembre 2021 par l'officier d'état civil de la commune de C, attestant de la déclaration de naissance de J D B et se référant

X... a consenti aux époux Y..., ses voisins, par acte authentique reçu par M.

dénaturé les dispositions claires et précises de l'acte authentique ainsi que du certificat d'urbanisme violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, cinquièmement, que le terrain de 35 hectares

mais un seul renfermant le cautionnement et l'engagement principal ; que les frais, intérêts, pénalités et accessoires sont visés expressément dans l'acte liant les parties mais pour autant qu'ils sont

moyen : 1 ) que les juges saisis d'une demande d'expertise de gestion n'ont pas à porter d'appréciation sur les opérations de gestion critiquées et l'évolution financière de la société ; qu'en retenant

Versailles, 24 mai 2007), que les époux Y... ont acquis de Mme Z... la propriété de la parcelle cadastrée AC 394 de la commune de Bezons puis la propriété de la parcelle voisine cadastrée AC 393, selon actes

La servitude non aedificandi grevant la parcelle [Cadastre 13] présente dans l’acte authentique du 30 juillet 2019 est reprise à l’identique dans cet acte du 21 septembre 2022.

la responsabilité contractuelle de Mme D... pour le déficit de surface de la parcelle vendue par rapport aux mentions de l'acte authentique, tout en faisant droit d'autre part à sa demande de garantie

de naissance présenté par l'intéressée n'était pas authentique en relevant que le centre d'état-civil de Manemenyi censé l'avoir dressé n'existe pas, Mme A soutient, sans être contredite, que ce centre

Par acte du 11 septembre 2023, Mme [Z] [W] a fait assigner M.

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.