collaboration ; o JUGER que sur le fondement de l’article 265 du Code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

A la même date également, était actée la dissolution de la SARL avec désignation des deux gérantes en qualité de co-liquidatrices amiables.

Ces ressources sont à rapprocher de la pièce 20 de l'appelante correspondant à un relevé d'un plan d'épargne en action détenu en septembre 2007 par son mari, qui disposait alors d'un portefeuille d'actions

de la dissolution de la société ». *** Selon Madame [M], les actions contre les associés non liquidateurs d’une société civile immobilière se prescrivent par cinq ans à compter de la publication du

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société par actions simplifiée PROMOTION PICHET venant aux droits de la société IG2P notifiées par RPVA le 14 janvier 2025.

Jean-Claude Beauquis, représentant des créanciers ; qu'ayant adopté un plan de cession de la totalité des actifs des sociétés il a désigné M.

Kovačić et Mrkonjić, engagèrent des actions tendant à la saisie et à la vente forcée d’immeubles appartenant à la Banque de Ljubljana et situés sur le territoire croate.

    Dissolution of the Association 20.     On 2 July 2003 the Ministry lodged an action with the Sabail District Court.

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'affaire, radiée du rôle du conseil de prud'hommes, a été rétablie à la demande de l'intéressée puis que la société Adour Confection a décidé sa dissolution

W..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société [...] , 5°/ à la société Actis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 1°/ la société CFCA développement, société par actions

[G] [D] de leurs demandes de dommages-intérêts, - juger que l'action de Mme [C] [E] et à Mme [S] [U]-[R] est constitutive d'un abus du droit d'ester en justice, au préjudice de Mme [F] [T] et M.

[G] a engagé, par voie d'action ut singuli fondée sur les articles L.223-22 du code de commerce et 1843-5 du code civil, une action en responsabilité tendant à la condamnation personnelle de M.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

The Constitutional Court ordered the dissolution of the party in June 2001 on account of the actions and comments of several of its members, including the applicant.

[E] dans les autres indivisions et société des parties en cours de dissolution et partage. 6. 

de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Bernadette Z..., domiciliée [...]                                , 2°/ à la société Cleverlex, société d'exercice libéral par actions

X... et Y... ont engagé sa responsabilité, puis, les premiers juges les ayant déclarés irrecevables en leur action en raison de la dissolution de la SCP depuis le 31 juillet 2001, ils ont appelé en intervention