février 2019, date des prestations partiellement exécutées et non-échues) : “Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231

ZI 215 et ZI 216 ; - la requête est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir des requérants au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, ces derniers ne démontrant

L. 210-1 et 300-1 du code de l'urbanisme.

L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et des articles R213-21 et R213-22 du code pénitentiaire ; iii) elle méconnaît l'article R. 213-23 du code pénitentiaire et

X... prie la Cour de : - vu les articles 502 du Code de Procédure Civile, L. 211-1, L. 111-7 et L. 121-2 du Code des Procédure Civiles d'exécution, L. 312-22, L. 312-23 L. 312-7, L. 312-10 du Code de

actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code de commerce ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun prévues par l'article

2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la contradiction

1134 du Code civil et L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que la fourniture gratuite d'un logement à Mlle X... ne saurait constituer une compensation suffisante de ses nuits d'astreinte

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

R. 211-11 et R. 211-16 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 13.

437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce

197, 217, 568, 591 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, violation des droits de la défense, violation du droit à un recours effectif

L. 2143-4 du code du travail. 4.

juin 2016 et le 19 avril 2018 n'étaient pas privés de leur effet interruptif de la prescription, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

droit de préemption urbain, dès lors que celui-ci appartient à la Métropole du Grand Nancy en vertu de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, que le directeur de l'établissement ne justifie d'aucune