116, 1134, alinéa 3, du Code civil et L. 243-2 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant retenu que, dès la signature de l'acte sous-seing privé, intitulé acte de vente sous conditions suspensives

1147 du Code civil, l'arrêt infirmatif attaqué a violé le principe du contradictoire, l'article 16 modifié du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil et les droits de la

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en toute hypothèse, le vendeur d'immeubles à construire qui conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage

1134 du code civil devenu article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L.243-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code Civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'article R.112-2 du Code de la sécurité sociale dispose qu'avec le concours des

le pourvoi formé le 11 avril 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

la concernant, subsidiairement, à la constatation que la procédure est nulle par application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 14, 15 et 16 du nouveau code

la concernant, subsidiairement, à la constatation que la procédure est nulle par application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 14, 15 et 16 du nouveau code

243-8 DU CODE DES ASSURANCES EN TANT QU'IL DONNE UNE DEFINITION DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES ; 2.

mentionnées à l'article 606 du code civil, mais qu'en revanche, les charges et travaux liés à la vétusté peuvent toujours être transférés au preneur s'ils ne relèvent pas de l'article 606 du code civil

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

    Code de procédure civile Aux termes de l’article 137, les frais de procédure comprennent les frais engagés par les parties et leurs représentants, incluant les frais de justice, ainsi que

450 du code de procédure civile

2 du Code civil, la constitution du 4 octobre 1958 et l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / qu'à l'issue du contrôle les

du code de procédure   civile (CPC).

intermédiaire la société Apollonia, celle-ci n'étant pas agréée, la cour d'appel a violé les articles 37-1 et 37-2 du règlement CRBF n° 97-02, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code Civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale dispose qu'avec le concours des

L.243-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code Civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'article R.112-2 du Code de la sécurité sociale dispose qu'avec le concours des