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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 350 quater de l'annexe III au code général des impôts : " I.- La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : 1° Aux articles () 1565 septies
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc88
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404339
16 novembre 2016
16 novembre 2016
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1 et 2 de l'arrêt du 9 décembre 2014 de la cour administrative d'appel de Douai sont annulés.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00920_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
677ee163b01eea4cf01a7b6f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5947d
30 juin 1980
30 juin 1980
DU 3 OCTOBRE 1975 ET UN BORDEREAU D'EXPEDITION DU 6 OCTOBRE 1975 PORTANT LE N 1934 ET VISANT 350 X... ; QUE PAR CONCLUSIONS DU 26 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE COFEMBAL A CONTESTE LA DEMANDE AFFIRMANT AVOIR
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68f7156ba0214f9bf6ab14de
20 octobre 2025
20 octobre 2025
prévu à l'article 229-4 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdc97d4c67870bae8634725
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208174_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Fabre, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311459_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac9
13 septembre 2012
13 septembre 2012
, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110982_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleciv1
613720bfcd580146773ee0fc
22 novembre 1988
22 novembre 1988
Antoine A..., ancien notaire, demeurant à Saint-Omer, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit : 1°/ de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317595_20230729
29 juillet 2023
29 juillet 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317598_20230729
29 juillet 2023
29 juillet 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1119JUD002533816
19 novembre 2020
19 novembre 2020
; qu’aux termes [des articles D.189, D.349, D.350 et D.351 du code de procédure pénale, ci-après CPP, paragraphes 23 et 24 ci-dessous] (...)
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402112_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01013_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00452_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
75-0 A du code général des impôts et être imposée dans les conditions fixées par l’article 163-0 A du code général des impôts.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008238833
17 novembre 2006
17 novembre 2006
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, statuant ses articles L. 1111-5 et L. 1111
Source officiellePage 71 sur 191