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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1204DEC007372201
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur renvoya Kasım Tatlı devant la cour d’assises de Diyarbakır (« la cour ») et requit l’application de l’article 448 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2304834_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c1d
5 janvier 2000
5 janvier 2000
L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e084
26 mai 2011
26 mai 2011
Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions signifiées le 6 janvier 2011, M.
Source officielleETRANGERS
652a306b7ed1ea8318112479
13 octobre 2023
13 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 367 du code de procédure civile, il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les deux appels.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
642fb633cece1704f57475e5
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ses conclusions en date du 21 octobre 2022, Mme [V] [P] demande à la cour de : Au visa des dispositions des articles R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, L. 553-4 du code de la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6528df2baaebb88318fda4b0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[S] à leur payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f7
23 juin 2011
23 juin 2011
plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210155
14 février 2019
14 février 2019
; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a558
12 avril 2007
12 avril 2007
de 5 000 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f8
20 octobre 2011
20 octobre 2011
au titre de l'article 700 du code de procédure civile du Code de Procédure Civile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2301409_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
ayant une activité insuffisante pour pouvoir être regardée comme une professionnelle de l'automobile au sens de l'article R. 322-1 du code de la route.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc77
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d943
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626790
27 mai 1988
27 mai 1988
des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu
Source officielleChambre 2-4
695f918ccdc6046d479d9e35
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e55
19 mars 1998
19 mars 1998
405 de l'ancien Code pénal et des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 211, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt
Source officielle3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42e7
11 avril 2024
11 avril 2024
et suivants du code de la consommation, les articles R. 313-1 et suivants du même code et l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code, M. et Mme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300651
27 mai 2009
27 mai 2009
Y... et les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et les consorts Z... à payer à M.
Source officielle6ème Chambre
65b363941d7564000872df6f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à
Source officiellePage 71 sur 124