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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400429_20240211
11 février 2024
11 février 2024
Aux termes de l'article L. 722-3 de ce code : " L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès l'expiration
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454070.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juin, 29 septembre et 18 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société viticole de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514343_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514344_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514345_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210352
24 mai 2017
24 mai 2017
Aux termes de l'article 87 V de la loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012, l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale prévoit désormais une assimilation des périodes
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69005c1e2481d356bd1703b4
27 octobre 2025
27 octobre 2025
X se disant [B] [C] né le 02 Février 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc1f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[E] [H] né le 17 juin 1990, alias [Z] [T] né le 07 juin 1999 né le 17 Juin 1996 à [Localité 3] (LIBYE) de nationalité lybienne Actuellement retenu au centre de rétention de [2] VU les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200261_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101655_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 723-2. " et aux termes de l'article D.744-37 du même code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : ()/ 2°
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514342_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401053_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004939_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 723-2. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102879_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 723-2. ".
Source officielle1re chambre 3e section
625fa58f8361df277dc599f6
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 721-5 du code de la consommation qui renvoient à celles de l'article L. 733-1 entrées en vigueur au 1er janvier 2018 ne peuvent être appliquées aux époux [W] qui ont déposé leur dossier le 11 août
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200009
11 janvier 2024
11 janvier 2024
sociale dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, les titulaires d'un congé de reclassement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200005
11 janvier 2024
11 janvier 2024
sociale dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, les titulaires d'un congé de reclassement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200010
11 janvier 2024
11 janvier 2024
sociale dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, les titulaires d'un congé de reclassement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200935
28 mai 2014
28 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles D. 722-4 et D. 722-11 du code de la sécurité sociale ;
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216908_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 71 sur 1343