AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66adc814d17229e482eea6ee
2 août 2024
2 août 2024
L. 740-1 à L. 744-17 et R. 740-1 à R. 744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R. 743-18 et R. 743-19 ; Vu l'appel interjeté par
Source officiellePage 71 sur 3619
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038225024
1 mars 2019
1 mars 2019
L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de
Source officielle