Aux termes de l'article R. 6152-333 du code de la santé publique : " Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent au praticien titulaire d'un compte épargne-temps qui demande

Il soutient que les documents produits par l'intéressé pour justifier de son identité ne sont pas probants, en méconnaissance des articles R. 431-10, L. 811-2 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

Pierre X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Patricia Y..., demeurant ..., 3 / de Mlle Corinne A..., demeurant ..., 4 / de Mlle Yasmina B..., demeurant ... 8, 94110 Arcueil, 5 / de M.

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par ailleurs, l'article L. 813-1 du même code permet la rétention administrative d'une personne étrangère jusqu'à 24 heures pour vérification de son statut sur le territoire français.

du 26 Mai 2026 3ème Chambre civile N° RG 21/03643 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NX2L COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, qui distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code

L. 813-1, L. 813-3, L. 813-4, L. 813-5 et L. 813-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'erreurs de fait ; - elle est

de 250 000 francs CFP au titre de l'article 700 du même code.

civile, ensemble les articles 9 et 11 du même code, l’article 10 du code civil Ordonner à la [1] de communiquer la copie recto/verso des chèques émis par Monsieur [I] [U], titulaire d’un compte bancaire

815-9 du code civil, - condamner M.

4 du code de procédure civile ; 3°/ que selon les dispositions de l'article R. 2314-24 du code du travail, les contestations portant sur l'électorat sont recevables dans les trois jours suivant la

450 du code de procédure civile.

exploitation agricole ; qu'entre le 2 avril et le 29 décembre 1977, les époux A..., père et mère du mari, ont versé, à titre d'avances, au compte bancaire de leur fils, diverses sommes d'un montant total de 221 812

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le

Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnisation des jours placés sur ses CET en application des dispositions des articles R 6152-812 et R. 6152-813 du code de la santé publique

[J] [H] père du défunt lequel ainsi qu'il le précisait, n'avait pas la qualité d'héritier, la Cour d'appel a violé l'article 813-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE seule la carence