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32 047 résultats pour « article 838 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372650cd58014677424968

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

moyen de cassation, pris de la violation articles L. 554-1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 725-13 du Code rural, L. 831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de

Source officielle

Page 71 sur 1603

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TJ

1ère Chambre civile

6786cf15df5b5c7d10ca96e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, Madame [M] [I] demande de : A – SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE, au visa des articles 757-1 du Code civil, 815 et suivants du Code civil, ainsi que 840 et suivants du Code civil

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca36976f1c644e76aaa

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile; - Condamner Madame [W] [T] à payer à Monsieur [N] [T] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. - Condamner Madame [W] [T] aux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203819_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

, 837 et 735.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421db8d5cd4a875900013

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795c95

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[L] [C] et Mme [B] [C] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir, sur le fondement des articles 834, 835 et 145 du code de procédure civile, suspendre les travaux litigieux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100360

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme veuve A

61372180cd580146773f44ea

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Z..., pour obtenir, en application de l'article 832, alinéa 3, du Code civil, l'attribution préférentielle de terres et immeubles constituant une partie de la même exploitation agricole, aux motifs que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200237

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

Association LES PEP 75c/S.A

69deab17cdc6046d473ed73b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L’association LES PEP 75 a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions N°2, aux fins de voir au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231

Source officielle
CA

3ème chambre

65321b9e9e4ea48318f5b19e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [G], dans ses dernières écritures en date du 11 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles 544 et 545 du Code civil, 16, 834 et 835 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Référés

69de376bcdc6046d47330355

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans son assignation et ses conclusions la société [V] demande : « Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 du code civil et L110-3 du code de commerce, À titre principal

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c5d818b6588a4f89aaba9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[I] [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : -constat de l’extinction de plein droit du contrat

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

651fa514c601f08318991595

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MILEVAN société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 833 023 609, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [E] [J], en sa qualité de gérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb59

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Fillard et Cochet Barbuat, avoués associés ; À noter que les dames X.

Source officielle
TJ

JCP

67f83498cf40727a004476b7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En demande, la société O’BUBBLE TEA, représentée, s’en réfère à ses conclusions : Vu les articles 606 et 2274 du Code civil, Condamner la S.C.I.

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f636

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a3a

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

9-07-1 de la convention collective des entreprises de nettoyage et de l'article 9 des annexes régionales complétant celui-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les pièces

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

65c3d9b0c432ce7d11a6f78c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] [M] expose, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile que la coupure de livraison du gaz constitue un trouble manifestement illicite et qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100364

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

Pascal X... ne remplissait pas les conditions posées par l'article 831, premier alinéa, du code civil, la cour d'appel n'a pu que rejeter la demande d'attribution préférentielle, sans avoir à procéder

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