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demande de Mme [K] portant sur la qualité alléguée de co-employeurs des sociétés 3M bricolage et bâtiment, 3M France et 3M company ; - Renvoie l'affaire devant cette juridiction en application de l'article

7 mars 2023 en toutes ses dispositions et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Bobigny, l'instance devant se poursuivre devant cette juridiction conformément aux dispositions de l'article

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Il résulte de l'article 86-IV de la nouvelle loi que l'allongement du délai d'antériorité de l'obligation de quitter le territoire pouvant fonder un placement en rétention est d'application immédiate,

B...et contre X des chefs du délit de violation de domicile par personne dépositaire de l'autorité publique prévu et réprimé par l'article 432-8 du code pénal ; qu'une plainte simple n'interrompt pas en

d'une relaxe de ce chef et, par voie de conséquence, du chef d'usage de faux ; "alors que, d'une part, le faux consiste à falsifier un écrit constituant la preuve d'un droit ou d'un fait ; que l'article

que dès lors, en retenant que l'abus de position ne serait répréhensible que dans le seul cas de conditions de vente discriminatoires, à l'exclusion donc de tout autre cas, l'arrêt attaqué a violé l'article

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

175 de la loi de 1985" ; que la cour d'appel a violé les articles 4 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, qu'en tout état de cause, le recours nullité n obéit à aucun

premier moyen de cassation proposé par la société civile professionelle Waquet, Farge et Hazan pour l'association Centre agréé de fiscalité et de gestion agricole de l'Aube, pris de la violation des articles

1382 du Code civil, de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 426 du Code pénal, de l'article 40 de la loi du 11 mars 1957, de l'article 65 de la même loi, des articles 85 et 86 du Traité

575 alinéa 2, 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 361 et suivants du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que

juridictions ; qu'en premier lieu, qu'il ne peut être reproché au tribunal, qui accueillait l'exception d'incompétence et qui devait désigner avec précision la juridiction compétente en application de l'article

25 juin 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles