, a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil applicable au litige ; ALORS ENFIN QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

en application de l'article L. 1234-1 du code du travail ; que dans ces conditions, il convient de confirmer le quantum des condamnations prononcées par les premiers juges des chefs sus visés ; qu'en

L 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif

Sur l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail Au soutien de son appel, M.

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L. 1234-5 du code du travail.

[I] et dans son intérêt, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1331-1 à L. 1331-3 du code du travail, ensemble la règle non bis in idem.

Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

Conformément aux dispositions de l'article R. 1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service et en

* sur les conséquences du licenciement En application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de la convention collective, M.

Sur la demande de résiliation du contrat de travail En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat

La commission se réunit à la demande du salarié, formulée au plus tard 1 jour franc à compter de la date d'entretien prévu, selon les cas, à l'article L. 1232-2 ou à l'article L. 1332-2 du code du travail

Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits

Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté

L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail et 1134 du code civil.

du principe de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1471-1 du code du travail, la saisine, le 15 janvier