L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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-1 du code de justice administrative peut être regardée comme satisfaite, en l’état de l’instruction. 4.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; elle méconnaît l'intérêt de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code