[C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[Y] une somme de 3 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le société [1] à prendre en charge les entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution qui pourraient se

L. 225-251 et suivants du code de commerce que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société anonyme à l'égard d'un tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions

Les autres dispositions pertinentes du code pénal turc se présentent comme suit   : Article 193 «   Quiconque s’introduit de manière clandestine ou frauduleuse (...) dans un domicile ou dans

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.

803 euros à titre de rappel de commissions ; - 22 780,30 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Jean-François Louis, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l’article 226-13 du code pénal.

I Sur la fin de non recevoir Seule la demande relative à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être considérée comme irrecevable comme définitivement jugée par l'arrêt confirmatif

L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la PCH, prévoit une articulation avec les droits ouverts de même nature au titre d'un régime d'assurance maladie.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

faits se lisaient comme suit   : Article 21, al. 2 «   (...)

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable