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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008176337
30 mars 2004
30 mars 2004
de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416562_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503096_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216558_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320769_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300815_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
644229e5d2fa6fd0f8040443
20 avril 2023
20 avril 2023
juillet 2018 et 9 207 euros au titre des congés payés afférents 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508112_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402563_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429212_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601215_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la fabrication et à la remise
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305154_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306556_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A ne peut être regardé comme faisant état d'une situation d'urgence rendant nécessaire l'édiction de la mesure sollicitée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516487_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de le
Source officiellecr
61372629cd58014677423691
6 novembre 2001
6 novembre 2001
L. 112-2, L. 122-4, L. 335-3, L. 511-1 , L. 521-4, L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6 b), L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485, 512, 591, 593 Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500486_20250219
19 février 2025
19 février 2025
G B, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, d'une part, de l'arrêté, en date du 9 septembre 2024, par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506915_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00515_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment en ses articles L. 521-1 et R 523-3. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203091_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404962_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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