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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6870a4cb05f84751fcf0f68d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail , tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01683
21 septembre 2011
21 septembre 2011
L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10135
3 février 2021
3 février 2021
1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce
Source officielleSociale A salle 2
63a2b01e4486ef05df302524
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8ddea
11 mai 2011
11 mai 2011
L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que ce ou ces motifs doivent être matériellement vérifiables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10930
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la gravité d'une faute doit
Source officielleSociale D salle 1
643e352f83146e04f531eb9a
14 avril 2023
14 avril 2023
de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail ; Attendu qu'en l'espèce, la lettre de licenciement datée du 6 septembre 2018 qui fixe
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f35a
28 mars 2012
28 mars 2012
La SAS WHIRLPOOL France a demandé reconventionnellement la condamnation du salarié au paiement de la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162603a8672d229b881639c
17 octobre 2013
17 octobre 2013
bénéficie de l'exécution provisoire par application de l'article R. 1454-28 du Code du travail
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263997c81d302277d8e8d22
22 avril 2022
22 avril 2022
Force est de constater que la société Insiema a respecté le formalisme prévu par le code du travail en son article L. 1232-6 du code du travail qui dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd48
4 mai 2011
4 mai 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02258
3 novembre 2011
3 novembre 2011
L. 1232-1 et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10752
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner tous et seulement les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour rechercher s'ils justifient la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a225c73cdc6046d47382bc4
4 juin 2026
4 juin 2026
En l'espèce, la lettre de licenciement du 4 décembre 2019, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fait état des éléments suivants': malgré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00224
14 février 2018
14 février 2018
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 ; L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 6°/ ALORS, DE SIXIÈME PART, QUE le juge doit examiner l'ensemble des motifs mentionnés par la lettre de licenciement ; qu'en
Source officielle9e Chambre A
60374bb119ca1a29d3ff7e30
17 avril 2015
17 avril 2015
, - 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , Il sollicitait la remise des documents sociaux sous astreinte.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00615
27 mai 2021
27 mai 2021
1134 (devenu 1103) du code civil et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 1232-6 du code du travail et le B du titre V du règlement
Source officielleSociale A salle 2
6631db2aa91469000847aa2a
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur le licenciement la lettre de licenciement du 22 octobre 2020, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53aea81daa831884f630
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave du 10 juillet 2015, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fait état des motifs
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2db7ef77d000880b6cb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
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