Sur les mesures concernant les époux Sur la prestation compensatoire Le premier Juge, après s'être livré au rappel des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l'article

Un découvert en compte est une forme de prêt, vu les articles 1874, 1892 et 1905 du Code Civil.

L. 420-1 et/ou L. 420-2 du code de commerce et, le cas échéant, des articles 101 et/ou 102 du TFUE.

comme le soutient le Crédit mutuel.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses

[W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Délifrance SA de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 122-40 et suivants et L. 122-43 du Code du travail, et des articles 485, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis

Sur l'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L 8221-5 du code du travail, comme retenu par les premiers juges, pour que l'indemnité soit due, il faut établir que l'employeur a

Et, comme il a été dit au point 5, le paragraphe 3 de ce même article 29 précise que le respect de ces exigences est assuré par des essais et analyses " dans des conditions agricoles, phytosanitaires

R. 122-5, de l’article R. 181-15 et de l’article D. 181-15-5 du code de l’environnement ; - l’étude d’impact méconnait les articles R. 122-5 et R. 181-13 du code de l’environnement dès lors qu’elle n

700 du Code de procédure civile ; 8.000 euros au titre de l'article 695 du Code de procédure civile, correspondant aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais et honoraires de l'huissier

    Or, l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du «   procès   » au sens de l'article 6 de

  д. № 988/2004 г., II н. о., НК ; Решение № 43 от 13.05.2019 г. на ВКС по н. д. № 51/2019 г., III н. о., НК ). 34 .

A 444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 77 du code de procédure civile

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

Débouter Madame [L] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 28 janvier 2026, la société AVS Concept demande à la cour, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 1103 et suivants, 1104, 1190 et 1192