Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations des articles 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation quant à l'âge de Mme C.

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur de visa étant âgé de moins de dix-neuf ans le 4 mars 2021, date à laquelle le réfugié a saisi les autorités françaises

et l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnus, * les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative Le président du tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; * elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entre M.

A B, représenté par Me Hamroun, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité des demandeuses et leur lien familial avec M.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B et les deux enfants aînés du couple, alors que les documents produits étaient sensiblement les mêmes ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le visa au titre de la réunification familiale devait être délivré de plein droit à la jeune A...

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; * elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne