158 du code général des impôts ; que, par suite, M.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : 15.

1er du code de procédure civile, 2 du code civil, et 155 du décret susvisé ; 2°/ que si après un jugement d'orientation, la vente n'est pas sollicitée par le créancier, la caducité du commandement

code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

[G] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

; que d'après le second, le revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires âgés de plus de 60 ans et justifiant de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article

Article 5 : La commune de Chartres versera à la SCI Chartres Investissement une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, condamner in solidum les défendeurs de première instance et leurs assureurs au paiement d'une somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Maître Bertrand Y... demande une somme de 1200 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance

Aux termes de l'article 1655 ter de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet

de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rasteau la somme qu'elle a exposée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors

Jean-Claude AAAAA..., domicilié [...], 150°/ M. Roger BBBBB..., domicilié [...], 151°/ M. Bernard CCCCC..., domicilié [...], 152°/ M. Jean DDDDD..., domicilié [...], 153°/ M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.