Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté du 27 septembre 2024. 2.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettant d’obtenir un titre de séjour.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 235-1, L. 251-1 1°, L. 251-2, L. 251-3, L. 251-4 à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1, L.711-1, L

Et aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ; / 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins

B A n'exerçait pas en France une activité professionnelle, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur d'appréciation et méconnu l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

D... a été sanctionné d’un avertissement qui constitue la sanction la plus faible parmi celles mentionnées à l’article R. 233-1 du code pénitentiaire.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure