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53 490 résultats pour « article L.442-12 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

Source officielle

Page 71 sur 2675

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

603413d3366414039eb35d36

Appel

8 février 2017

8 février 2017

L. 441-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0da7c25a97f0381f4e8e

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

L 442-6 du code de commerce et débouté les défenderesses de toutes exceptions et demandes contraires ; * jugé contraire aux dispositions de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce la clause de retour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302170_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

dispositions de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 411-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU s'agissant de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627ea538d18b7ebf63d238

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

être interprété comme permettant à un Etat membre de prévoir au terme d'une loi les dispositions reprises par les articles L. 442-6 I 2° et L. 442-6 III, ensemble, du Code de commerce ' 4) Le droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200436

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

R.441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu ; qu'aux termes de l'article R 441-11 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

ne participe pas à l'instance sur le fondement de l'article L. 470-5 du code de commerce, mais que son action autonome est fondée sur l'article L. 442-6 III du code de commerce ; que le ministre de l'économie

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-243215

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

Le 3 mai 2024, un mandat d’amener fut décerné à son encontre «   du chef d’outrage envers magistrats et contre corps constitué (articles 275 et 276 du Code pénal), calomnie et/ou diffamation (articles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00509_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Selon l’article R. 441-6 du même code : « Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R. 441-3 comprend les éléments

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce49cdc6046d472a8462

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement contradictoire du 12 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Verdun a : - rejeté l'ensemble des demandes au fond des parties, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

4ème Chambre

69732b04cdc6046d4764f92b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette dernière demande n'est donc pas fondée sur les dispositions du I et du II de l'article L.442-6, devenues l'article L.442-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742418c

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la société HEOH de l'intégralité de ses prétentions et demandes.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176849

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

L. 4411, L. 4421 et L. 4423, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

66197e691b7735881a7c3802

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par ailleurs, l'article 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation affirme que dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00030_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201266

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01ffdcdc6046d4706bd65

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits et de la procédure, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l'audience utile

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee313b848dd6814c62207

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a558cdc6046d478f2461

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande

Source officielle