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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2212414_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503051_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l’article L. 732-3 de code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501392_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505300_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512998_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303316_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601453_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
De plus, aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306449_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400531_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle1ère chambre section JEX
65a7849f8121050008662ee2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401338_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2212028_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501172_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2314014_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En outre, aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402381_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code précise : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500491_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411897_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502188_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est fondée sur les dispositions de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502213_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est fondée sur les dispositions de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502754_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 8.
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