Le moyen est pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

[Z] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître POSTEL-VINAY, sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile, .

prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L114-17-1.

L121-9. 5° du code de la consommation.

MOTIFS Sur les demandes au titre de l'astreinte - Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte est indépendante des

[H] [L] ne conteste pas les frais d’exécution forcée qui sont à sa charge conformément à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

L113-8 du code des assurances et de la page 36 des conditions générales, au motif de la fausse déclaration de M.

L 341-1 et suivants du Code monétaire et financier régissant le démarchage bancaire ainsi que les articles L 311-37 du Code de la consommation ; Attendu qu'à l'examen des documents versés aux débats

L’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

L111-8 du code des procédures civiles d’exécution).

Code de procédure civile, Vu l’article L151-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 606, 1719 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces,

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

145 et suivants du CPC, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L111-6 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance rendue le 23

450 du code de procédure civile