AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
67ef71718d5c08d4a262e6ae
3 avril 2025
3 avril 2025
- Ainsi, le chemin n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L161-1 du code rural puisqu'il ne sert pas « exclusivement » à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.
Source officiellePage 71 sur 81
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729
10 avril 2013
10 avril 2013
1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.
Source officielle