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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Alors que les relations ont toujours été apaisées, à l'occasion de l'organisation d'un nouveau salon de l'Habitat à [Localité 3], du 23 janvier au 25 janvier 2026, la société [Z] CENTRE devait refuser
Source officielle1re chambre 2e section
5fdc6b7f2935d88f22934e64
27 novembre 2018
27 novembre 2018
L 426-6 du code de l'environnement peut saisir le juge des contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des articles L 426-1 à L426-3. - il a fait connaître à la FICIF sa contestation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d9fc25a97f0381f4e5f
6 février 2015
6 février 2015
[L] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 23 juillet 2012. M.
Source officielleJCP
69d6ad68cdc6046d478fb07e
1 avril 2026
1 avril 2026
Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d7096082b40ce99b67b8a
10 avril 2024
10 avril 2024
par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9ffc432ce7d11a70313
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le commandement délivré le 17 février 2023 reproduit les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail, et vise les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da00c432ce7d11a7032b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da07c432ce7d11a703fe
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc8f0c777d3ec8eb64ba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou
Source officiellePPP Référés
67002d55c34eb4cc8577bec9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc850c777d3ec8eb63a7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou
Source officiellePCP JCP ACR fond
661ec20ba0f6350336350aa3
10 avril 2024
10 avril 2024
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
687b2a1de24ceec1d00d8fa2
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles I. 433-1 et L.433-2 du code des procédures
Source officielleSécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2d9
11 avril 2017
11 avril 2017
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300760_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par actes d'huissier des 23 et 26 janvier 2018, les époux [R] ont fait assigner devant le Tribunal de Toulon la SCI [F], Madame [B] [F] et la SARL Foncière [F] sur le fondement de l' article L442-9 du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909054c74f11989f34d3add
1 février 2024
1 février 2024
N° RG 23/07619 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JCJ PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
Source officielle5ème Chambre
695f5eaacdc6046d479708ec
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 octobre 2025.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
23 septembre 2025
-Sur la suppression du délai de 2 mois de l’ article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution Il est à relever que cette demande qui figurait dans l’assignation n’est plus portée dans le dispositif
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f2f06e1567cdd9ed35
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 23
Source officiellePage 71 sur 115