L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné Mme [C] [Z] et M.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

L433-1 et 1433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise

LOGIS METROPOLE a donné en location à Madame [V] [N] un garage n°6 situé à [Localité 8], [Adresse 2]. Le 3 mars 2022, S.A.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamner solidairement M.

En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

ALORS QUE l'article L. 3332-12 du code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14-III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, selon lequel « la modulation éventuelle des sommes

Sur la demande en paiement Les articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

ICF NORD EST recevable ; Constate la résiliation du bail conclu le 7 février 2022 entre S.A.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - la condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Par assignation du 2 décembre 2019, délivrée par [Localité 7] Habitat OPH à M.

EXPOSÉ DU LITIGE: Il a été donné à bail suivant contrat du 7 avril 2018 à effet à même date par Monsieur [C] [I] [J] à Monsieur [H] [P] un emplacement de parking n° 112 au [Adresse 2] à [Localité 2]

Par acte d'huissier de justice du 2 avril 2024, S.A.

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.