AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
61631f488007cf6451ddcc59
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L622 - 26 du code de commerce subordonne le relevé de la forclusion à la preuve que la défaillance du créancier est due à une omission volontaire du débiteur ou bien n'est pas due à son fait ; elle conteste
Source officiellePage 71 sur 140
Chambre 04
6a16d746cdc6046d4718dc17
18 mars 2026
18 mars 2026
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code
Source officielle