MOTIVATION Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Mme [L] [V] partie perdante, est condamnée aux dépens. M.

Toutefois, il résulte de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution qu’une demande de sursis à l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution : - d'une part ne peut être

R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

Jugement du 30 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :29 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01950 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XG4Z PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [E] [W] [Adresse 1]

du 30 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :29 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01686 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDUE PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [L] [I] [C] [O] [Adresse 1]

Jugement du 31 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :19 décembre 2023 Requête n° : N° RG 21/01937 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WECF PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [X] [T] [Adresse 1]

Février 2024 Minute n° : Audience du :04 décembre 2023 Requête n° : N° RG 23/00167 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XSMA PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [I] [M] [N] [Adresse 3] [Localité 1]

A titre préliminaire, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé (ARS) les projets relatifs

[W] et jamais remises en cause par le défendeur quant à leur qualité ; que pour en refuser le paiement, le défendeur s'appuie sur les articles 114-1 et R 114-1 du code de la consommation et 1341 du code

à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale « I.- Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs

SUR CE Selon l'article R142-28 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, l'appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé

CERAMA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 811 892 058 Partie demanderesse : assistée de Me CARDOSO Christophe Avocat (RPJ079651) et comparant par Me [K] [P] Avocat (E0153) ET : 1) SAS AGILITE

  6, paragraphe   1, de la Convention en ce qui concerne la durée des procédures et qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention en ce qui concerne

En vertu des articles 174 et 175 du décret de 27 novembre 1991, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont soumises au bâtonnier.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Madame [M] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante ET DÉFENDERESSE: Société SEMISO [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Maxime TONDI

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Christian Y...les sommes suivantes : . 636 ¿ à titre de rappel de salaire de mars 2010, 1. 712, 05 ¿ à titre de rappel de salaire d'avril 2010, 1. 502, 16 ¿ au titre de prime de précarité, 1. 772, 05