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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85878
10 mai 2001
10 mai 2001
. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9230b
12 mars 2015
12 mars 2015
I..., élève avocat en stage à la cour d'appel de Montpellier, ayant assisté aux débats et au délibéré conformément à l'article 12-1 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542904
12 juin 2013
12 juin 2013
au point 1, ajoute au code de l'environnement un article R. 543-194-1, qui prévoit notamment que " Les opérateurs de traitement de déchets ne peuvent traiter des déchets d'équipements électriques
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b7a
26 mai 1983
26 mai 1983
EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ET, DE MEME, L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EXIGE DE TOUT DEMANDEUR EN JUSTICE LA JUSTIFICATION DE
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89401
20 juin 2007
20 juin 2007
Seules les dispositions spécifiques nouvelles des articles L 653-7 et L 653-11 ont été déclarées immédiatement applicables par l'article 191 de la loi, qui a posé en principe qu'elle n'était pas applicable
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865f8
8 novembre 2002
8 novembre 2002
publique, le 22 OCTOBRE 2002 et du délibéré Monsieur SUQUET, Président Monsieur D'UHALT, Conseiller Monsieur GRANGER, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd8824b
23 mars 2006
23 mars 2006
ses dernière conclusions après réouverture des débats, aux dispositions transitoires de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en ce qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501376_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'administration a besoin de temps, mais les espèces n'en disposent plus ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : * il viole le principe de précaution, méconnait l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bf
21 février 2008
21 février 2008
197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu l'arrêt rendu ce jour statuant sur la non publicité des débats ; * Vu
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889af
5 octobre 2006
5 octobre 2006
191 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 prévoit que les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, relatifs à la sanction d'interdiction de gérer ne sont pas applicables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300234_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relatif à l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050 ; -
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00733
8 septembre 2015
8 septembre 2015
juillet 2005 et que la législation antérieure ne comportait aucune disposition équivalente (arrêt, p.6), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01167
3 décembre 2013
3 décembre 2013
le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article
Source officielleVentes
6765c0fe1ba1f209137b8b78
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.
Source officielleVentes
67fea26c7a459da3dcdea2bd
10 avril 2025
10 avril 2025
SELARL ADK - 1086 ENTRE Créancier poursuivant : Syndicat des copropriétaires [Adresse 15] immatriculé AA0-923-953 représenté par son syndic en exercice la société ADMINISTRATION D’IMMEUBLES [Adresse 19
Source officielleVentes
65b01025b98137c1747892c0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
BACKB REO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895b7
29 mai 2007
29 mai 2007
solutions de nature à permettre l'exécution du plan, d'autre part que le ministère public devait émettre un avis ; Attendu qu'il est vrai que les dispositions nouvelles sont applicables puisque l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895b9
29 mai 2007
29 mai 2007
solutions de nature à permettre l'exécution du plan, d'autre part que le ministère public devait émettre un avis ; Attendu qu'il est vrai que les dispositions nouvelles sont applicables puisque l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00428
21 février 2017
21 février 2017
législation sur les armes ; que le 8 avril 2016, il a présenté une requête en annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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