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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:464696.20220713
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CESEC:2021:454160.20210728
28 juillet 2021
R. 122-7 du code de justice administrative, peuvent, sur le fondement de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, rejeter ces recours par ordonnance. 4.
ECLI:FR:CESEC:2023:479113.20230907
7 septembre 2023
ECLI:FR:CESEC:2024:495530.20240712
12 juillet 2024
B C A demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance n° 493798 du 4 juin 2024 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 122-12 du
civ1
60794b6a9ba5988459c43049
6 mars 1984
SI SON RECOUVREMENT NE POUVAIT ETRE EFFECTUE AUPRES DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 420-12 DU CODE DES ASSURANCES, LA DEMANDE DE M Y...,
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503842_20251114
14 novembre 2025
Il y a lieu d’infliger à ce titre une nouvelle amende de cinq cents euros à Mme C... en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302131_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 776-12 du même code : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2105838_20230216
16 février 2023
dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe
ORTA_2108578_20230216
ORTA_2108579_20230216
ORTA_2108580_20230216
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302203_20230201
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ".
ORTA_1902787_20230224
24 février 2023
ORTA_1903265_20230216
cr
6137258bcd5801467741ea71
13 octobre 1993
permis de chasser pour une durée de 3 ans et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
DTA_2401948_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". 5.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109960
15 novembre 2010
Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code
civ2
613722bccd58014677400c66
9 octobre 1996
civile et la désignation d'un expert judiciaire; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande d'expertise formulée par l'exposant aux motifs qu'il n'aurait pas usé de la procédure fixée par les articles
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300909_20231115
15 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 5.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210446_20230215
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, applicable aux recours dirigés contre les obligations de quitter le territoire français lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention
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