[V] [I] en qualité d’expert.

En application de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

En application de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

En application de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

En application de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de

Par une ordonnance du 22 juin 2021, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur A, en qualité d'expert.

Si les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure

chargé de présenter un rapport sur plusieurs opérations de gestion de cette société en application de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la société SNTC fait grief à l'arrêt

forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année

des contrats d'assurance "décès, maladie, invalidité etc..." souscrits par ses adhérents, moyennant une redevance de 6 % à prélever sur les primes pour rémunérer les frais de gestion de cette association

C'est dans ce contexte que le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge des référés une expertise comptable et de gestion ordonnée par décision judiciaire du 25 juin 2013.

ont été transmis à l'expert judiciaire, à savoir : l'extrait de compte du compte "[...]" du 7 avril 2004 au 27 avril 2006, les extraits du compte (fusion compte mandant Francilienne de Gestion) du 1er

expertise portant sur les désordres affectant les maisons d'un lotissement situé à Pavilly (76570).

O R D O N N E Article 1er : M. B... A... est désigné en qualité d’expert.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions