à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou

A compter du 31 août 2009, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

[Y] a donné à bail commercial à la société Edenlab beauty des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2021, moyennant un loyer annuel de 24 000

à l'usage de résidence principale pendant au moins neuf ans.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré de l'indice de référence ; que les bailleresses se

[Q] [F] a donné à bail commercial cet appartement à la SAS SMAS Tourisme, pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel révisable de 4 749 € HT, outre majoration de la TVA de 5,5 %.

à long terme, en début de chaque période nouvelle de neuf ans, et ayant constaté que la demande tendait à la mise en conformité du prix du fermage non parce qu'il était anormal au sens de l'article L.

mêmes conditions et formes. / Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. () ".

mêmes conditions et formes. / Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. () ".

mêmes conditions et formes. / Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. () ".

Ce décompte est nécessairement erroné, dès lors qu'il retient un loyer mensuel, pour l'année 2012, de 1 459,15 euros, soit 17 509,80 euros par an, alors que le bail stipule un loyer annuel de 10 976,66

LES FAITS La société COFICA [O] a consenti en mai 2022 un crédit-bail à la Société MRH Conseil pour l'acquisition d'un véhicule Honda CR-V neuf, d'un montant de 40.990 euros, assorti d'un premier loyer

ayant été délivré pour le 1er novembre 2009 ; qu'il s'ensuit qu'une nouvelle période de neuf ans s'est ouverte le 1er novembre 2003 et que la demande des consorts Y... formée le 23 novembre 2006, tendant

Le bail commercial signé le 9 octobre 2002 et conclu pour une durée de neuf années a pris effet le 1er janvier 2002 pour se terminer le 1er janvier 2011.

Suivant acte sous seing privé en date du 28 octobre 1992, Monsieur Georges X... a consenti à la SARL LAMOTHE le renouvellement de son bail commercial sur des locaux destinés à l'activité de "marchand de

, et ce pour une durée de neuf années commençant à courir le 8 février 1992, les lieux loués devant servir à tous commerces hormis ceux de poissonnerie et ceux portant atteinte aux bonnes moeurs et /

ou à neuf ans.

Josiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise

, comme le soutient la SCI ESQ ; que force est de constater en l'espèce que l'accord des parties n'existe pas lors du renouvellement et que le bail doit donc être renouvelé pour une durée de neuf années

, 26 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 EN APPLIQUANT LES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL EXPIRE AYANT DURE PLUS DE NEUF ANS,