X..., après avoir conclu, au nom de la société Dispatch pièces auto, un contrat de crédit-bail avec la Compagnie générale de location d'équipements (société CGLE), a souscrit, en son nom personnel, au

de la signature du bail, soit le 26 janvier 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

Par ailleurs, le contrat de bail prévoit un clause de solidarité. Les locataires seront donc condamnés solidairement au paiement de la dette locative.

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 11 juin 2020 consenti par la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, Monsieur [L] [Z] a pris en location

les loyers, il sera constaté que la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 9 juin 2025.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

du solde locatif arrêté au 31 mars 2022, avec intérêts, de limiter à une certaine somme la condamnation de la bailleresse en restitution de l'indu, de prononcer la résiliation judiciaire du bail à ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation du contrat de crédit-bail

la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner son expulsion.

de crédit-bail pour la location d'un camion-magasin devant servir à son commerce ambulant de pâtisserie-viennoiserie et fourni par la société Réalisation de véhicules modulaires (société Rvm); qu'elle

Il conteste la somme demandée. Sur la dette locative, il précise l’avoir réglée entièrement.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 9 juin 2025.

1988) que la société Locagest a donné en location à la société Socam Industrie une machine achetée à sa demande ; qu'après l'ouverture de la liquidation des biens de la société Socam Industrie, le bail

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des

A la barre : La société CAMPING LES CIGALES demande le sursis à statuer car le tribunal judiciaire est saisi pour demander la requalification du contrat en bail commercial.

Ce même article précise que « ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par contrat de bail du 23 mars 2022, M. [R] [I] a donné en location à M. [T] [P] un local d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6] (Isère).

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à Mme

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

l'existence d'un bail verbal consenti à cette dernière par la SCI Les Myres, -prononcer la résiliation dudit contrat de bail, -condamner Mme [N] [D] à lui régler la somme de 46 778,98 € au titre de