d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter

de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à titre de subsidiaire, de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification

fixe peut être présentée postérieurement à une déclaration d'appel, ce ne peut être que dans un délai de huit jours de ladite déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, la société SEMAVIL soutenait en sa requête

de retard après l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification de sa décision et a autorisé cette société à recourir au concours de la force publique pour obtenir son expulsion ; 2

de huit jours, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous dans un délai

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai

B A, dans le délai de huit jours suivant la notification de cette ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

X... et a enjoint à l'université de procéder à cette inscription dans un délai de huit jours sous astreinte de 500 F par jour de retard ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans un délai

de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir et de réexaminer sa situation ; 4°) en cas d’exécution de la mesure

du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous afin d'obtenir un récépissé valable ou un titre de séjour portant la mention " réfugié ", dans un délai

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction à Mme C dans un délai de huit jours à compter de la

refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " réfugié " ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " réfugié ", dans un délai

C d'un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 5. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente

A... de quitter le logement qu’il occupe, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de M.

B... de quitter le logement qu’il occupe, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de M.

B... de quitter le logement qu’il occupe, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de M.

de huit jours à compter de la notification du présent jugement et de mettre fin aux mesures de surveillance.