En second lieu elle conteste la facturation de 7,62 € et de 4,19 € réclamés pendant 7 mois par le bailleur pour défaut d'assurance, alors qu'elle était bien assurée pour le logement.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de la loi du 6 juillet 1989 : constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour défaut

X... du préjudice subi en raison du défaut d'assurance loyers impayés pour une période postérieure à la date du refus opposé par le préfet à la demande du bailleur de bénéficier du concours de la force

décès-invalidité de l'intéressée ; que par un écrit du 30 décembre 1993, Jeanine X... s'est engagée irrévocablement à souscrire l'assurance GMRA aux conditions qui lui seront fixées ultérieurement ou

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X..., défaillant, d'une assurance obligatoire, sans avoir constaté la réalité de ce défaut d'assurance, ni davantage l'insolvabilité du praticien la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un

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paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Octobre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

L'intéressé a en outre, notamment été interpellé pour des faits commis en 2017 de détention, acquisition et transport de stupéfiants, de conduite sans permis et rébellion et de défaut d'assurance, pour

nationales ; Donne défaut contre les consortsokmen sauf contre Mme Eren I... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 février 1991), que Mme G..., propriétaire d'une automobile non assurée,

Il a été interpellé le 24 septembre 2023 pour défaut de permis de conduire et défaut d'assurance. Par la présente requête, M.

à Paris Cédex 09, ..., 13°) Le Fonds de Garantie Automobile, dont le siège social est sis à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 14°) La Caisse Primaire d'Assurance Maladie, dont le siège est sis ...,

Y..., a délivré le 27 octobre 2012, au locataire, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré locatif et de justifier de la souscription d'une assurance ; qu'elle a ensuite saisi

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conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance

Y..., notaire, a été incendié, l'assurance de cet immeuble contre l'incendie ayant pris fin la veille du sinistre, faute de paiement de la prime dans les délais ; que l'une des indivisaires, Mme Céline

Il a été interpellé le 22 septembre 2024 pour défaut d'assurance.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M.