En deuxième lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

F... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Par ordonnance en date du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a constaté l’existence d’une contestation sérieuse sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 mai 2025 par laquelle le préfet du Calvados a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Mme B, ressortissante algérienne, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, Mme A B forme devant le tribunal un recours contre la décision du 12 mars 2025 ayant classé sans suite sa demande d'acquisition

dispositions des articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle, à l'occasion de l'enquête administrative menée pour l'instruction d'une demande

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 1986), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté la réquisition d'emprise totale de leur propriété, greffée sur une demande

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française

A..., soumet au tribunal une contestation concernant la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

, de la cohésion sociale et du logement a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française, confirmée le 12 avril 2007 à la suite d'un recours gracieux, la décision du 5 févier 2013 par laquelle

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a décidé de classer sans suite sa demande tendant à l’acquisition de

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie

Le courrier de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue ainsi pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Mme B a présenté une demande de naturalisation. Le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande, estimant que les documents demandés n'avaient pas été produits.

Mme A a présenté une demande de naturalisation. Le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande, estimant que les documents demandés n'avaient pas été produits.

B A a présenté une demande de naturalisation. Le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande, estimant que les documents demandés n'avaient pas été produits.

Mme B a présenté une demande de naturalisation. Le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande, estimant que les documents demandés n'avaient pas été produits.