fixation d'une indemnité d'occupation ; - constaté l'irrecevabilité de la demande de constat de résiliation du bail liant les parties et par suite le caractère sans objet des demandes d'expulsion et

Saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge

Madame X... épouse Z... épouse Z... ne justifie pas de l'urgence ou du caractère imminent d'un péril permettant qu'un seul des co-indivisaires puisse demander l'expulsion des défendeurs ; Madame X...

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

et de vulnérabilité, à propos d'occupants dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation

en ses demandes ; -Dire et juger nul et nul d’effet le congé délivré ; -Débouter la demanderesse de sa demande d’expulsion ; Si par impossible le tribunal devait faire droit à la demande d’expulsion

Elle rappelle ne pas avoir présenté cette demande d'expulsion devant le juge du fond.

intérêt supérieur de ses enfants ; - il est de bonne foi et a réglé une partie des indemnités d’occupation dont il était redevable ; - la commune de Sarcelles n’a pas prévu son relogement ; - la demande

Par acte du 09 mars 1998, la société SILIC a saisi le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en référé d'une demande d'expulsion dirigée contre Maître B... ainsi que d'une demande en paiement

Par acte du 09 mars 1998, la société SILIC a saisi le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en référé d'une demande d'expulsion dirigée contre Maître Z... ainsi que d'une demande en paiement

__________________ DEMANDERESSE : S.A.S.

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOCATAIRE QUI ENTEND SOIT CONTESTER LE CONGE SOIT DEMANDER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DOIT A PEINE DE FORCLUSION, SAISIR LE TRIBUNAL AVANT L'EXPIRATION

jugement du 2 août 2011, jusqu'à ce que cette mission prenne fin par jugement de liquidation du 31 janvier 2012, le pourvoi formé par la société ABC le 24 août 2011 à l'encontre de l'arrêt accueillant la demande

rue Waldeck Rousseau à Mauguio, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 8 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de procéder à l'expulsion

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il

Par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de cette demande d’expulsion du domaine public communal.

Elle précise toutefois se désister de sa demande d'expulsion, les locataires ayant quitté les lieux le 18 novembre 2024.

de sursis à statuer et de saisine de cette juridiction d'une question préjudicielle, a rejeté les demandes d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation formées par le Centre communal d'action

Elle maintient ses demandes d'expulsion, d'indemnité d'occupation à compter du 1er octobre 2025 et de provision. La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.